Conditions générales Fa. Kwekerij Bloemendaal
Art. 1 Définitions
1.1 Dans ces conditions générales, les termes suivants sont employés avec la signification suivante :
- Bloemendaal : Fa. Kwekerij Bloemendaal, Insteek 67, 2771 AA Boskoop, numéro KVK : 29033925, l’utilisateur des présentes conditions générales.
- Chariots CC : chariots officiellement labellisés que la Poolorganisatie Container Centrale Benelux BV. met en circulation.
- Contenant à usage unique : contenant prévu pour un usage unique, par exemple des caisses en carton, sacs en plastique et plateaux.
- Acheteur : l’Acheteur de Bloemendaal.
- Contenant réutilisable : Contenant utilisables plusieurs fois, par exemple caisses, caisses-palettes et fonds de palettes.
- Accord : l’accord entre Bloemendaal et l’Acheteur.
- Stichting Hulpmaterialen : la fondation désignée par le Conseil de l’arboriculture, qui a pour mission de fixer les règles auxquelles doivent répondre les matériaux, emballages, etc. utilisés dans la pépinière arboricole.
- « Fraîchement mis en pot » : plantes qui ne sont pas restées dans un pot pendant au moins une saison de croissance.
Art. 2 Champ d’application
2.1. Les dispositions de ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres et accords actuels et futurs entre Bloemendaal et un Acheteur. Les confirmations de commande d’un Acheteur contenant des clauses qui s’écartent des présentes conditions générales ou les remplacent seront considérées comme non convenues, sauf si les deux parties ont accepté ces conditions par écrit.
2.2. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux accords conclus avec Bloemendaal, dont la mise en œuvre nécessite l’intervention de tiers.
2.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou doivent être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, Bloemendaal et l’Acheteur se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou annulées, par lesquelles, si et dans la mesure du possible, prenant en compte le but et l’intention de la disposition originale.
2.4. Bloemendaal a le droit de désigner un ou plusieurs représentants pour agir en qualité de représentant autorisé lors de la conclusion d’accords. Les accords conclus par un représentant au nom de Bloemendaal sont acceptés sous réserve d’une procuration suffisante du représentant.
Art. 3 Devis et échantillons
3.1 Sauf accord contraire, les devis réguliers et irrévocables sont sans engagement et valables pendant trois jours ouvrés, calculés à partir du jour où l’Acheteur potentiel a reçu le devis. En cas de devis irrévocable, le lot mentionné dans le devis sera réservé jusqu’à une date fixée, à laquelle le futur Acheteur devra faire connaître au plus tard sa décision à Bloemendaal. Les offres sont considérées comme retirées si l’Acheteur potentiel n’a pas répondu à temps. Toute modification de l’accord est effectuée par offre et acceptation.
3.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne donnent droit à aucune résiliation du contrat ni indemnité en cas de dépassement de ceux-ci, sauf accord contraire exprès.
3.3 À la demande de l’Acheteur potentiel, Bloemendaal fournira gratuitement un échantillon, portant indication du nom de la plante, de la qualité et de la taille. Si un échantillon doit être livré à l’Acheteur potentiel, les frais de transport seront facturés par Bloemendaal.
3.4 Sauf indication contraire, les produits sont en pot depuis au moins une saison de croissance complète. Lorsque les produits ont été multipliés par culture de tissus, cultivés en intérieur ou vendus comme « fraîchement mis en pot », cela sera indiqué.
3.5 Un devis composé de plusieurs éléments n’oblige pas Bloemendaal à livrer une partie des éléments inclus dans ce devis pour la partie correspondante du prix.
Art. 4 Établissement du contrat
4.1 Le contrat est conclu après que l’Acheteur a accepté l’offre faite par Bloemendaal, même si cette acceptation s’écarte de l’offre sur des points mineurs. S’il le souhaite, l’Acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail. Cependant, si l’acceptation de l’Acheteur s’écarte du devis concernant des points essentiels, l’accord ne sera conclu que si Bloemendaal a expressément accepté ces différences par écrit ou si Bloemendaal exécute l’accord (différent de l’accord d’origine).
Art. 5 Prix et paiement
5.1 Tous les prix de Bloemendaal sont des prix unitaires et incluent tous les frais engagés pour la livraison d’un lot. Lorsque des étiquettes sont prescrites par le comité des normes de qualité, les coûts de ces étiquettes et du pot ou du contenant sont inclus. Si l’Acheteur souhaite recevoir un lot sans étiquette, cela doit être indiqué sur la confirmation de commande et sur l’avis d’appel.
5.2 Tous prix sont hors : TVA, emballage, frais d’inspection imprévus, frais de transport et autres frais imprévus, y compris les étiquettes et / ou autocollants qui ne sont pas inclus dans les étiquettes obligatoires mentionnées à l’article 5.1.
5.3 Sauf indication contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours après la date de facturation et doit être effectué par le moyen indiqué par Bloemendaal. Le délai de paiement est un délai strict.
5.4 Si l’Acheteur reste en défaut de paiement d’une facture dans les délais impartis, il est alors en défaut de plein droit. L’Acheteur est alors redevable à Bloemendaal d’un intérêt contractuel de 1,5% par mois. Si l’Acheteur n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle, l’Acheteur est redevable d’un intérêt contractuel de 0,7% par mois.
5.5 Un Acheteur qui agit dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise n’a jamais le droit à une compensation du montant qu’il doit à Bloemendaal. Les objections relatives au montant d’une facture ne le dispensent pas de l’obligation de paiement.
5.6 Si l’Acheteur est en défaut de s’acquitter (dans les délais) de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir un règlement extrajudiciaire seront à la charge de l’Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’élèvent à 15% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 175,00 €. Si l’Acheteur n’agit pas dans l’exercice d’une profession, les frais extrajudiciaires seront calculés selon le barème progressif légal des frais de recouvrement extrajudiciaire (BIK).
5.7 En cas de liquidation, de faillite, de saisie exécutoire ou conservatoire ou de demande de cessation de paiement de l’Acheteur, les créances de Bloemendaal sur l’Acheteur sont immédiatement exigibles.
5.8 Bloemendaal se réserve le droit d’affecter les paiements effectués par l’Acheteur en premier lieu au règlement des coûts, ensuite au règlement des intérêts et enfin au règlement de la somme principale due et des intérêts courus. Bloemendaal peut, sans être en défaut de ce fait, refuser une offre de paiement si l’Acheteur indique un ordre d’affectation différent pour son paiement. Bloemendaal peut refuser le remboursement intégral du capital, si les intérêts courus ainsi que les frais ne sont pas également réglés par la même occasion.
5.9 Tant que l’Acheteur n’a pas ou pas pleinement respecté ses obligations envers Bloemendaal, Bloemendaal reste propriétaire des plantes livrées. Tant que les plantes livrées restent la propriété de Bloemendaal, l’Acheteur est réputé conserver ces plantes exclusivement pour Bloemendaal et ne peut les aliéner, les mettre en gage, en transférer la propriété en garantie, ni établir aucun autre droit sur celles-ci. L’Acheteur est en outre tenu d’informer Bloemendaal sans délai si les plantes non encore payées sont saisies par un tiers ou si d’autres mesures sont prises à l’égard de ces plantes.
5.10 Si l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations de paiement à une date butoir, Bloemendaal peut exiger de l’Acheteur qu’il fournisse une garantie pour l’acquittement de ses obligations de paiement. En outre, Bloemendaal peut dans ce cas exiger dès la conclusion d’un nouveau contrat que l’Acheteur fournisse une garantie suffisante. Si cette garantie n’est pas fournie dans les 14 jours, Bloemendaal peut annuler tous les accords en cours et suspendre toute livraison ultérieure, sans préjudice de son droit d’obtenir réparation pour le dommage subi ou à subir du fait de l’Acheteur.
Art. 6 Appel et livraison
6.1 Les messages d’appel sont de préférence envoyés par e-mail. Pour un appel téléphonique, à la demande de Bloemendaal, l’appel sera confirmé par retour d’e-mail par l’Acheteur à Bloemendaal.
6.2 Un message d’appel doit être envoyé par l’Acheteur dans les meilleurs délais afin que Bloemendaal puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile. L’Acheteur indique à Bloemendaal la date à laquelle les plantes appelées doivent être livrées.
6.3 Sauf accord contraire écrit (par e-mail), Bloemendaal livrera les plantes appelées à l’Acheteur ou les mettra à la disposition de l’Acheteur dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la notification d’appel si le transport a lieu avec un tiers. Si l’avis d’appel parvient à Bloemendaal après 12h00, le délai de livraison sera prolongé d’un jour. Les avis d’appel reçus par Bloemendaal un samedi, un dimanche ou un jour férié généralement reconnu sont réputés avoir été reçus le premier jour ouvrable suivant aux fins du calcul du délai de livraison.
6.4 En cas de vente sur appel, il est préférable d’indiquer s’il s’agit d’une livraison au printemps ou à l’automne. Les plantes achetées pour une livraison à l’automne doivent être récupérées avant le 30 décembre. Les plantes achetées pour une livraison au printemps doivent être récupérées avant le 15 mai. Si les plantes n’ont pas été appelées avant les dates mentionnées dans cet article, Bloemendaal en informera l’Acheteur par écrit (par e-mail) au plus tard 5 jours ouvrables après lesdites dates. Si l’Acheteur n’appelle pas et ne récupère pas les plantes dans les 2 jours ouvrables suivant la mise en demeure, Bloemendaal a le droit de livrer les plantes sans délai, sauf accord sur une alternative.
6.5 Le mode d’expédition sera déterminé par Bloemendaal, sauf si l’Acheteur annonce lors de l’appel comment il souhaite que les plantes lui soient expédiées. Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.
6.6 À la livraison, le lot est accompagné d’un bon de livraison. Si le comité des normes de qualité a déterminé que certaines plantes ne peuvent être livrées que si elles sont pourvues d’étiquettes ou d’indications de nature équivalente – dans la mesure où elles sont approuvées par le Stichting Hulpmaterialen – Bloemendaal respectera ces dispositions. Si les étiquettes approuvées par la Stichting Hulpmaterialen ne sont pas utilisées, d’autres étiquettes peuvent être utilisées en concertation avec l’Acheteur.
6.7 Sauf accord contraire, seul un contenant qui a été approuvé par la Stichting Hulpmaterialen ou le contenant de la vente aux enchères de Flora Holland sera utilisé pour la livraison. Si l’appel concerne des plantes dans un contenant à usage unique, les frais sont à la charge de l’Acheteur selon la liste de prix des contenants de la vente aux enchères Flora Holland, à moins que l’Acheteur ne retourne le contenant intact dans les 8 jours ouvrables.
6.8 Lorsque les plantes vendues sont livrées avec le propre moyen de transport de Bloemendaal, l’Acheteur doit disposer à la livraison d’une quantité suffisante, équivalente et dans un endroit facilement accessible de contenants réutilisables (tel que recommandé par le Stichting Hulpmaterialen), et un échange de contenants doit avoir lieu avec ceux de Bloemendaal, sauf accord contraire. En cas de retour par une société de transport, d’autres accords doivent être conclus avant la livraison entre Bloemendaal et l’Acheteur concernant les frais de retour et le délai dans lequel le retour doit avoir lieu. Le contenant retourné doit être accompagné d’un reçu indiquant le nombre d’articles et une description du contenant.
6.9 Si l’Acheteur récupère ou a récupéré des plantes auprès de Bloemendaal par lui-même, un échange de contenants doit également être fait, sauf accord contraire. Si un tel échange ne peut être effectué en raison d’un cas de force majeure, ce contenant sera facturé conformément aux prix de transfert fixés par le Stichting Hulpmaterialen.
6.10 Si Bloemendaal fait livrer les plantes par une société de transport, les frais de contenants réutilisables seront facturés conformément aux prix de transfert fixés par le Stichting Hulpmaterialen.
6.11 En cas de livraison de plantes sur des chariots CC, les chariots CC doivent être échangés au moment de la livraison, ou être réglés dans un délai d’un jour ouvrable au numéro (d’interlocuteur) Flora Holland de Bloemendaal.
6.12 Si les plantes ne peuvent être expédiées ou livrées en raison du gel, Bloemendaal en informera l’Acheteur par retour de courrier. Après cette notification, Bloemendaal gardera les plantes à la disposition de l’Acheteur. Les rapports du KNMI à De Bilt déterminent si Bloemendaal est justifié dans son incapacité de livrer en raison du gel.
6.13 Les plantes vendues, rustiques ou non, sont aux risques et périls de Bloemendaal jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur. Le risque pour les marchandises vendues est transféré à l’Acheteur à partir du moment de leur livraison chez l’Acheteur, s’il a été convenu que Bloemendaal organise le transport ; et à partir du moment de la livraison à l’Acheteur sur le moyen de transport, s’il a été convenu que l’Acheteur organisera le transport des marchandises achetées. Si, à la demande de l’Acheteur, Bloemendaal livre des plantes à un site de transbordement, les plantes sur ce site sont aux risques de l’Acheteur.
7. Garantie de qualité et de conformité au type variétal
7.1 Bloemendaal s’efforce de livrer des lots pratiquement exempts de maladies, d’insectes nuisibles, de mauvaises herbes, d’hépatiques et de branches mortes. Pour les plantes en pot, la taille est mesurée à partir du fond du pot.
7.2 Bloemendaal garantit la conformité au type variétal des plantes qu’elle fournit. Si l’exigence de conformité au type variétaln’est pas remplie, l’Acheteur peut, à condition que cela soit suffisamment justifié, réclamer que les marchandises soient reprises, ou un crédit. Si aucun accord ne peut être trouvé entre Bloemendaal et l’Acheteur sur la pureté variétale, il sera fait appel aux services d’un expert en la matière et reconnu par la profession.
8. Réclamations
8.1 Si, après la livraison, il apparaît qu’un lot ne répond pas aux exigences de conformité au type variétal et de qualité ou présente d’autres défauts visibles, l’Acheteur doit signaler ces défauts par écrit à Bloemendaal dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. L’Acheteur est tenu de décrire clairement les défauts. Les réclamations concernant les plantes appelées dans la période du 15 novembre au 15 février peuvent être soumises par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la livraison, par dérogation au délai habituel de 4 jours. Cette disposition ne s’applique qu’aux plantes qui sont restées aux Pays-Bas.
8.2 Les plantes faisant l’objet d’une réclamation, telles que décrite au paragraphe 1 de cet article, doivent rester à la disposition de Bloemendaal auprès de la société de l’Acheteur pendant 5 jours ouvrés après l’envoi de la réclamation écrite par l’Acheteur. À l’expiration de ce délai, l’Acheteur a le droit de détruire ces plantes, à moins que Bloemendaal ne lui demande par écrit et à temps de garder le lot de plantes à sa disposition pendant encore 5 jours au maximum. Si la réclamation concerne la partie souterraine des plantes, des plantes aux racines nues peuvent également être mises à disposition de Bloemendaal. Pour cela, il convient d’utiliser des échantillons autant que possible.
8.3 Les vices cachés doivent être portés à la connaissance de Bloemendaal, arguments à l’appui, immédiatement après que le défaut ait été constaté. Le droit de faire une réclamation expire si l’Acheteur ou l’acquéreur suivant obtient les produits livrés après que le défaut est devenu raisonnablement détectable.
8.4 En cas de non-conformité au type variétal ou d’impureté, il n’est possible d’effectuer une réclamation après la fin de la première période de croissance que si l’Acheteur démontre qu’il n’était pas raisonnablement possible de détecter ces défauts lors de la livraison ni pendant la première période de croissance.
8.5 Tout droit à réclamation expire si l’Acheteur n’a pas manipulé avec soin les plantes rejetées par lui pendant la période où elles se trouvent sur sa propriété.
8.6 S’il est indiqué sur le contrat d’achat que l’article acheté sur appel est destiné à être exporté vers un certain pays et que l’exportation vers ce pays ne peut pas avoir lieu en raison de mesures gouvernementales de nature générale, de mesures phytosanitaires, de conditions de guerre, de mesures qui en découlent ou de grèves de nature générale, qui rendent complètement impossible le transport vers ce pays, l’Acheteur a le droit d’annuler l’achat, dans le respect du délai suivant. L’Acheteur est tenu d’en informer Bloemendaal au plus tard 1 semaine après la publication officielle des circonstances ci-dessus.
Art. 9 Responsabilité
9.1 Toute responsabilité de Bloemendaal est limitée au maximum au prix d’achat du lot livré ayant causé le dommage à l’Acheteur, avec un plafond de 2.500 EUR. Cela n’exclut pas les dommages résultant d’une négligence intentionnelle ou de l’imprudence de la direction de Bloemendaal.
9.2 Bloemendaal n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, le manque à gagner et les dommages dus à une stagnation de l’activité. Bloemendaal n’est pas non plus responsable de tous les dommages directs ou indirects, consécutifs et immatériels de l’Acheteur ou de tiers liés de quelque manière que ce soit à, ou causés par la non-exécution, l’exécution tardive ou la mauvaise exécution de la commande.
9.3 Bloemendaal décline toute responsabilité concernant la persistance des plantes livrées.
9.4 Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et défenses contre Bloemendaal est d’un an. L’acte interruptif de prescription doit dans tous les cas être livré par exploit d’huissier.
Art. 10 Force majeure
10.1 Les parties ne sont tenues de respecter aucune obligation si elles s’en voient empêchées en raison d’une circonstance qui ne peut être imputée à une faute et dont elles ne peuvent être tenues responsables en vertu de la loi, d’un acte juridique ou du point de vue communément admis.
10.2 Dans les présentes conditions générales, sont considérés par cas de force majeure, outre ce que stipulent la loi et la jurisprudence à ce sujet, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles Bloemendaal ne peut exercer aucune influence, mais qui ont pour conséquence que Bloemendaal ne puisse pas remplir ses obligations. En voici quelques exemples : émeutes nationales et étrangères, mesures gouvernementales, (menace de) grèves au sein de l’organisation Bloemendaal, perturbation des taux de change, incendie, cambriolage, sabotage, conditions météorologiques extrêmes entraînant un retard de croissance, maladies ou fléaux, épidémie et / ou pandémie, mauvaise qualité des racines, livraison tardive ou absence de livraison par les fournisseurs, incapacité de travail et / ou situations météorologiques extrêmes.
10.3 Bloemendaal a aussi le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution du contrat (ou sa poursuite) se produit après la date où Bloemendaal aurait dû remplir son obligation.
10.4 Les parties peuvent, pendant la période où le cas force majeure persiste, reporter les obligations découlant du contrat. Si cette période dure plus de 30 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat, sans obligation de payer des indemnités à l’autre partie.
Art. 11 Suspension et résiliation
11.1 Bloemendaal est autorisé à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier le contrat avec effet immédiat sans être obligé de rembourser le montant de la commande ni aucune indemnité, dans les cas suivants :
- L’Acheteur ne respecte pas les obligations découlant du contrat, il ne les respecte pas entièrement ou pas en temps opportun ;
- Après avoir conclu l’Accord, Bloemendaal a pris connaissance de circonstances permettant de craindre à juste titre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations.
- Si des circonstances se présentent d’une nature telle que l’exécution de l’accord soit rendue impossible ou si d’autres circonstances se présentent d’une nature telle que le maintien intact de l’accord ne puisse être raisonnablement exigé de Bloemendaal.
- L’Acheteur se voit accorder une cessation (provisoire) des paiements, l’Acheteur a ou est susceptible de faire faillite et une saisie exécutoire ou conservatoire est faite contre l’Acheteur.
- En cas de changement important de la direction ou du contrôle de l’Acheteur.
- Si Bloemendaal décide la suspension ou la résiliation de l’accord, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable du dédommagement des préjudices et des frais qui pourraient en résulter.
11.2 En cas de résiliation du contrat, les créances de Bloemendaal sur l’Acheteur sont immédiatement exigibles.
11.3 Si l’Acheteur résilie ou annule le contrat, Bloemendaal a droit à :
- Une compensation du prix stipulé dans l’accord, calculée en fonction de l’état d’avancement des Travaux au moment de la résiliation ou de l’annulation.
- Une compensation à hauteur de 5% de la partie restante du prix stipulé dans le contrat qui aurait été dû à Bloemendaal par l’Acheteur si les Travaux avaient été achevés en totalité.
- Une compensation pour tous les frais encourus et à engager en vue de l’exécution du contrat, découlant des obligations que Bloemendaal a déjà contractées au moment de la résiliation ou de l’annulation.
11.4 Les dispositions de cet article n’affectent pas tous les droits juridiques de Bloemendaal.
Art. 12 Droit applicable, juridiction compétente
12.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais. Il est exclu d’appliquer la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente.
12.2 Tous les litiges, y compris ceux qui sont considérés comme un litige par une seule des parties concernant un accord auquel s’appliquent les présentes conditions générales ainsi que les accords qui en découlent ou les présentes conditions générales, seront réglés par le tribunal d’arbitrage de l’arboriculture néerlandaise (Nederlands Scheidsgerecht voor de Boomkwekerij) conformément au règlement d’arbitrage en vigueur à ce moment-là. Néanmoins, Bloemendaal a également le droit de soumettre un litige au juge compétent du tribunal de La Haye. L’Acheteur qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise a le droit à tout moment de soumettre un litige au tribunal compétent.